En séance

Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et le procureur général veillent

par le mot :

veille

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de cet article avant qu'il ne soit modifié en commission des lois.