Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Direction de la Séance
N°20
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à rétablir la contribution pour l’aide juridique. La suppression de cette taxe par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 était une bonne chose pour l’accès à la justice des justiciables. Seul l’État doit avoir la charge d’assurer le financement des missions de service public de la Justice, sans le faire peser de manière indifférenciée sur les justiciables.