En séance

Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. LAUGIER et KERN, Mme FÉRAT et MM. MIZZON, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI, VANLERENBERGHE, CADIC et LONGEOT

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 propose d’ajouter des contraintes nouvelles dans la publication des jugements, au point de rendre sa mise en œuvre difficile, voire impossible.

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est opposé à l’unanimité à l’anonymisation des avocats dans les jugements dans une résolution de son assemblée générale du 3 février 2017. De même, le premier Président de la Cour de cassation et les premiers présidents des cours d’appel se sont prononcés contre cette mesure qui ferait de la France une exception en Europe et la placerait aux côtés de la Russie et de la Roumanie en matière de transparence. Enfin, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a déjà déclaré son opposition à ce type de disposition en 2001 et son avis a été repris dans toute l’Union européenne.

La Garde des sceaux a d’ailleurs confié une mission d’étude au professeur Loïc Cadiet en mai 2017. Cette mission, composée de membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, du CNB et de la CNIL, doit rendre ses conclusions fin octobre.

En outre, une telle modification des règles établies de publication poserait un problème d’insécurité juridique pour l’ensemble des décisions déjà publiées sur Légifrance et en open data. L’État devrait alors soit « réanonymiser » celles-ci, soit supprimer ce qui a déjà mis en ligne.

Enfin, le premier alinéa de l’article L. 10 du code de justice administrative dispose aujourd’hui que « les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. ». Or, le troisième alinéa de l’article 6 de la proposition de loi introduit un élément strictement contradictoire et crée un flou juridique sur cette disposition essentielle.

Considérant que l’article 6 s’oppose à l’évolution souhaitée vers plus de transparence de notre système judiciaire, et plus de confiance des citoyens envers la justice, le présent amendement propose de le supprimer.