En séance

Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. KERROUCHE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 28

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Supprimer cet article.

Objet

Le suivi socio-judiciaire a été instauré pour prévenir la récidive et pour seconder les efforts de réinsertion sociale par des mesures de surveillance, assorties éventuellement d’une injonction de soins, et des mesures d’assistance. Le suivi est une peine complémentaire qui ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi et pour les infractions les plus graves (atteintes à la vie, disparition forcée, trafic d’armes, détournement de moyens de transport, corruption de mineur, terrorisme).

La présent article vise à faire du suivi socio-judiciaire une peine complémentaire de portée générale susceptible d’être prononcée pour tous les délits et les crimes afin de soumettre tous les condamnés, une fois leurs peines d’emprisonnement purgées, à des obligations particulières pendant une certaine durée.

Cette disposition nous parait inutile dans la mesure où un accompagnement est toujours possible dans le cadre d’un aménagement de peine et fait perdre tout son sens au suivi socio-judiciaire qui était en principe prévu pour les infractions les plus graves.

Nous en proposons la suppression.