Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Direction de la Séance
N°16
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. KERROUCHE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle devra être précédée de la consultation d’un avocat, pour vérifier si l’action envisagée ne paraît pas irrecevable ou dénuée de fondement.
Cette démarche supplémentaire dans le parcours déjà long et difficile des personnes les plus démunies aura pour effet de les décourager, d’autant qu’ils devront rechercher une consultation gratuite ce qui ne sera pas chose facile.
Nous proposons la suppression de cette disposition.