En séance

Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

A. -  Alinéa 71

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Le présent article entre en vigueur à titre expérimental à une date fixée par décret et jusqu’au 1^er janvier 2022. Cette expérimentation a lieu dans une liste fixée par décret de trois départements présentant des configurations géographiques et démographiques variées.

B. - Alinéa 72

Remplacer les mots :

À cette date

par les mots :

Pendant cette période

Objet

Le présent amendement prévoit que le dispositif de l’article 10 créant un tribunal départemental unique de première instance entre vigueur de manière expérimentale dans quelques départements avant d’être éventuellement étendu à tout le territoire.

Les bouleversements engendrés par l’article 10 de la proposition de loi sont importants. Afin de s’assurer de la pertinence du dispositif, il apparait nécessaire de le tester dans quelques départements présentant des configurations géographiques et démographiques variées.

Cette expérimentation sera naturellement associée à un travail précis de suivi tant le gouvernement que par le parlement.