En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT et FORISSIER, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. PELLEVAT, MOUILLER et NOUGEIN, Mmes DI FOLCO, Marie MERCIER et PUISSAT, MM. DANESI, MAGRAS et GUENÉ, Mme BRUGUIÈRE, M. BOUCHET, Mmes LASSARADE et TROENDLÉ, MM. LELEUX, REVET et SAVARY, Mme DUMAS, M. LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de NICOLAY, MILON et SAURY, Mme ESTROSI SASSONE, M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. DAUBRESSE et RAPIN, Mmes IMBERT, DEROMEDI et CANAYER, MM. CUYPERS et BAZIN, Mme DEROCHE, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. PERRIN, RAISON, GRAND et KENNEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de simplification et de réduction des délais administratifs ne sont traitées que dans le cadre d'un texte sectoriel ; aussi, chaque texte sectoriel est assorti d'un volet dédié à la réduction de ces délais.

Objet

Cet amendement vise à mettre fin aux textes de simplification qui ont trop souvent pour conséquence d'éclater les problématiques des secteurs concernés. Il s'agit donc de traiter le volet simplification et réduction des délais administratifs dans le cadre exhaustif et cohérent des textes sectoriels.