En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN, Mme FÉRAT, MM. HENNO, LAFON et LAUGIER, Mme Catherine FOURNIER et MM. DÉTRAIGNE, MIZZON, CIGOLOTTI, CANEVET et VANLERENBERGHE

ARTICLE 26

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

par une instance collégiale

Objet

L’article 26 du présent projet de loi propose d’instaurer une autorisation pour les maîtres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats équivalents.

Cette mesure vise à simplifier les démarches des entrepreneurs, il n’en demeure pas moins qu’il faut impérativement encadrer ce dispositif notamment pour des raisons de responsabilités et d’assurance.

Cet amendement permet ainsi à une instance collégiale de s’assurer la façon dont il pourrait être dérogé à ces règles. Cette instance pourrait être créée sur le modèle de la Commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT).

Cette commission est constituée par l’arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction et son article 8 définit sa composition.