Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°76
8 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. LECONTE et DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE et JASMIN, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15 A
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Alinéa 1
Après le mot :
surtaxé
insérer les mots :
, y compris depuis l'étranger,
Objet
Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir joindre ce numéro d’appel mis à la disposition du public.