Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°61
7 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 33 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le 7° du II de l’article L. 123-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses relatives à l’organisation matérielle de cette participation sont à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme. »
Objet
Cet amendement vise à ne pas accroître les charges publiques pour l’administration, l’article 33bis adopté par l’Assemblée nationale imposant, selon les cas, la publication locale de l’avis de participation du public par voie électronique.