En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 1er

(Annexe (Stratégie nationale d'orientation de l'action publique))

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute personne a accès à une information transparente sur l’efficacité et la qualité des services publics en relation avec les usagers.

Objet

L’article 1^er du projet de loi, accompagné de son annexe, définit les objectifs de l’action publique à horizon 2022. Ils définissent une stratégie d’orientation vers une société de confiance que le Gouvernement se propose, avec le concours du Parlement, de mettre en œuvre dans les années à venir. Cette stratégie s’articule autour de l’affirmation de principes généraux d’organisation et d’action, lesquels nécessitent la définition des moyens juridiques et opérationnels nécessaires à leur mise en œuvre.

Le présent amendement a pour objet d’ajouter une nouvelle orientation à cette stratégie nationale : il vise à traduire la volonté de mesurer la transformation de l’action de l’administration conformément aux objectifs définis par cette même stratégie et de mettre ces informations à disposition du public. Cette mesure s’inscrit dans la logique de transparence et de renforcement de la confiance dans la relation à l’usager voulue par le présent projet de loi.