Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°52
7 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d’un an
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale du III de l’article 28 et de maintenir le délai d’un an après la promulgation de la loi pour prendre l’ordonnance. Le délai de six mois n'est pas suffisant pour permettre aux établissements dont le projet n'est pas encore précisément défini d'avoir le temps de réflexion nécessaire à son développement puis de permettre au Gouvernement de le prendre en compte.
En effet, le temps nécessaire à la formalisation de l'ordonnance et notamment la consultation de l'ensemble des instances écourterait beaucoup les échanges avec les établissements et les porteurs de projet.