En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26 TER

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Supprimer cet article.

Objet

L'autorisation environnementale a permis d’instaurer un interlocuteur unique pour l’ensemble des procédures autres que celles relevant du droit de l’urbanisme.

Depuis la mise en place de l’autorisation environnementale unique, plus de douze autorisations « annexes » sont désormais incluses dans l’autorisation environnementale, permettant de réglementer les installations classées et les ouvrages soumis à la loi sur l’eau : espèces protégées, défrichement, etc.

Les autorisations relevant de l’État qui n’ont pas été incluses sont : 1) l’approbation de projet d’ouvrage électrique (qui va être supprimée dans le cadre de l’article 34 bis du projet de loi) et 2) l’autorisation d’urbanisme, qui relève de l’État pour les bâtiments publics et l’énergie.

Lors de l’expérimentation « autorisation unique » qui concernait la loi sur l’eau (donc notamment les barrages, les méthaniseurs et les éoliennes), le permis de construire « Etat » avait été intégré à la procédure. Mais le rapport dressant le bilan de cette expérimentation, issu des travaux menés sous l’égide du préfet Duport, a conclu que cette idée devait être abandonnée car les procédures reposent sur des corpus juridiques très différents, y compris en termes de contentieux et des modalités d’instruction du dossier également très différentes.

C’est donc en toute connaissance de cause que :

- L’intégration de l’autorisation d’urbanisme dans l’autorisation environnementale a été abandonnée ;

- La solution retenue, pour le cas particulier des éoliennes terrestres, a été la suppression de l’autorisation d’urbanisme.

La subsistance d’une permis « Etat » pour une installation entrant dans le champ de l’article 26 ter recouvre donc à ce jour les cas suivants :

- méthaniseurs : un groupe de travail associant l’ensemble des parties prenantes est en cours de lancement sous la présidence de Sébastien Lecornu pour favoriser leur développement. C’est dans ce cadre qu’une solution adaptée devra être trouvée s’il s’avérait que la coexistence de ces deux procédures pose une difficulté réelle ;

- centrales solaires : les permis sont délivrés par le préfet, un groupe de travail est également en cours ;

- projets situés dans une commune au règlement national d’urbanisme ou dans le cadre d’une opération d’intérêt national : dans ces cas, le permis est délivré par le maire au nom de l’État, mais ce sont les services de l’État qui instruisent le dossier.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé la suppression de cet article.