En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1

1° Après les mots :

et l’administration

insérer les mots :

sur une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros

2° Remplacer le signe :

: 

par les mots :

, neuf mois sur une période de trois ans.

II. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il n’est pas souhaitable de créer une distinction sur la durée cumulée des contrôles en fonction de la taille des entreprises concernées car cela rendrait plus complexe la mise en œuvre de cette mesure au stade de son expérimentation. La limitation à neuf mois de la durée cumulée des contrôles, qui est une mesure nouvelle, favorable à toutes les petites et moyennes entreprises, recueille l'assentiment des entreprises et de l'administration.

C’est pourquoi, le présent amendement supprime la distinction, introduite en Commission, tendant à limiter à six mois sur une période de trois ans la durée cumulée des contrôles opérés sur les entreprises de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros.

Le bilan de l'expérimentation permettra de savoir s'il convient d'affiner cette durée en la réduisant pour les microentreprises.