En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le certificat d’information a pour objet d'informer les entreprises sur les règles applicables à l’exercice de leur activité et non de figer ces règles comme dans le cadre d'un rescrit. La cristallisation du  certificat d’information aurait pour effet de permettre aux entreprises de s'affranchir des évolutions juridiques postérieures à sa délivrance. L’article 12 bis crée plus de sécurité juridique pour les entreprises concernées, mais la cristallisation serait en même temps une source d'insécurité juridique pour les tiers et d'inégalités entre les acteurs économiques intervenant dans un même secteur d'activités. Les entreprises exerçant une activité de même nature sur un territoire identique se verraient appliquer des règles différentes, selon qu’elles bénéficient d’un certificat d’information ou non. Certaines d’entre elles pourraient être tentées de détourner le dispositif, dans le seul but de ne pas se voir appliquer une norme qu’elles savent devoir prochainement entrer en vigueur.