En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Objet

Le droit à l’erreur permettant de ne pas appliquer les sanctions prévues par le code des douanes lorsque :

- soit le redevable de bonne foi rectifie de manière spontanée, avant l’expiration du délai relatif au droit de reprise (qui est de 3 ans) de l’administration une déclaration qu’il a souscrite ;

- soit, alors qu’un contrôle de l’administration des douanes est en cours, lorsque l’erreur, l’inexactitude, l’omission ou l’insuffisance a été commise pour la première fois, au cours du délai de prescription de la poursuite de l’infraction. Pour ce qui concerne cette infraction commise de bonne foi, le délai de prescription est, conformément à l’article 351 du code des douanes, de 3 ans.

Il convient donc de remplacer la référence à un délai de 6 ans par la référence à un délai de 3 ans.