En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 2 bis A introduit par la commission spéciale.

Ce nouvel article a pour but d’étendre le bénéfice du dispositif du droit à régularisation en cas d’erreur prévu à l’article 2, aux collectivités territoriales dans leurs relations avec les autres administrations.

Cette extension n’est pas opportune pour plusieurs raisons :

-          le droit à l’erreur a été conçu pour renforcer la confiance du public dans l’administration quelle qu’elle soit. C’est pourquoi, ce droit a été inséré dans le code des relations entre le public et l’administration. L’étendre au bénéfice d’autres administrations risquerait de diluer l’objectif clairement affiché sur cette mesure centrale du projet de loi, qui s’adresse aux usagers dans leurs relations avec toutes les administrations et non aux relations entre administrations ;

-          au demeurant, il est difficile de percevoir quelles situations seraient concrètement concernées par cette extension du droit à l’erreur aux collectivités ;

-          enfin, les préfectures assurent, dans le cadre du contrôle de légalité comme en dehors, des missions de conseil et d'appui juridique aux collectivités locales, notamment en faveur des plus petites d’entre elles, dans l'exercice de leurs compétences.