En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER et GREMILLET, Mmes LAMURE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PILLET, Daniel LAURENT, PELLEVAT, BONNE et HENNO, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. LONGEOT, KERN, MANDELLI, RAPIN, DAUBRESSE, BRISSON et CHAIZE, Mme LAVARDE, MM. CUYPERS, Bernard FOURNIER, PIEDNOIR, MORISSET, SAURY et MILON, Mme DUMAS, MM. REVET et POINTEREAU, Mmes IMBERT, MALET et CANAYER, M. FORISSIER, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE, BAZIN et LEROUX, Mme MORHET-RICHAUD, MM. KAROUTCHI, SAVARY, CANEVET, MAYET et Henri LEROY, Mmes Laure DARCOS et RENAUD-GARABEDIAN, MM. BANSARD, BONHOMME, GILLES, PERRIN et RAISON, Mme BILLON, MM. CHATILLON, FRASSA, REICHARDT et PACCAUD, Mmes DURANTON et DEROCHE et M. KENNEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’erreur à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0 A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue.

Objet

Le présent amendement vise à appliquer le principe du droit à l’erreur, promu notamment en matière fiscale par le projet de loi, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

L’amendement propose qu’à compter de 2019 et pour les deux premières années suivant celle de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne soient pas redevables, en cas d’erreur à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts, si leur bonne foi est reconnue.

Cet amendement entend considérer la spécificité des petites entreprises en matière d’appropriation du dispositif du prélèvement à la source, dont la gestion dépend notamment de la mise en œuvre effective de la déclaration sociale nominative - DSN, qui demeure un défi pour les plus petites entreprises. 70 000 entreprises n’ont d’ailleurs pas encore intégré à la DSN.

Le rapport de l’IGF pointe ainsi une prise de recul parfois limitée des entreprises (notamment les TPE/PME) par rapport à cette déclaration qui servira de support au prélèvement à la source.

Il proposait en outre l’instauration d’un principe de « droit à l’erreur » pour limiter l’application des sanctions en phase de montée en charge du dispositif.