En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CHASSEING, DECOOL, WATTEBLED, Alain MARC et FOUCHÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 47 AA du livre des procédures fiscales, après le mot : « comptabilité » sont insérés les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée sur demande du contribuable ».

Objet

La loi de finances rectificative pour 2016 (article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016) a créé un nouveau type de contrôle fiscal : l'examen de comptabilité, qui permet à l'administration fiscale de vérifier à distance, depuis les bureaux du service des impôts, les comptes d'une société. Cette procédure s’applique dans le cadre des contrôles dont les avis de vérification sont adressés depuis le 1^er janvier 2017.

Cette procédure simplifie grandement les tâches de l’administration. Toutefois, elle ne doit pas être une source d’inquiétude pour les contribuables. Ainsi 15 jours pour envoyer les pièces en pleine période de congés, par exemple, est parfois difficile pour certaines entreprises. Cet amendement vise donc à assouplir le délai de remise des pièce à la demande du contribuable et après validation par l'administration.