Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°224
13 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LUCHE
au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance
TITRE III : UN DISPOSITIF D'ÉVALUATION RENOUVELÉ
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Cet amendement de cohérence vise à tenir compte de la suppression des articles 40, 40 bis, 41, 42, 43, 45 et 46 du projet de loi.