Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°223
13 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 103 rect. ter de M. COURTIAL
présenté par
M. LUCHE
au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS
Amendement n° 103
I. - Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Les articles L. 181-17 et
par les mots :
L’article L. 181-17 et le I de l’article
2° Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Sous-amendement de mise en cohérence avec l’article 35 bis.