Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°219
13 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRUNY
au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Après le mot :
réserve
insérer les mots:
, dans les cas où ils ont recours à leurs salariés,
Objet
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté qui subsistait dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.