Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°217
13 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LUCHE
au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance
ARTICLE 21 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A. - Alinéa 3
Après la référence L. 552-3
insérer la référence :
, L. 562-3
B. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
... À la neuvième ligne de la première colonne, la référence : « L. 114-10 » est remplacée par la référence :« L. 114-9 » ;
... Après la neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 114-10 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
».
Objet
Amendement de coordination outre-mer.