Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°215
13 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LUCHE
au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec l'accord de ces derniers
Objet
Par souci de cohérence avec le texte de la commission spéciale, cet amendement tend à s'assurer qu'aucun transfert ou mise à disposition de personnel ne pourra avoir lieu sans l'accord de la chambre d'agriculture départementale concernée.