Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°210
12 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental à compter du 1er septembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021, les dispositions de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale s’appliquent également aux entreprises de moins de vingt salariés.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Objet
Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi en créant une expérimentation de l’extension de la limitation du contrôle à trois mois pour les entreprises de moins de dix salariés à celles employant moins de vingt salariés.
Cet amendement vise à prendre la mesure d’une telle extension aux entreprises employant moins de vingt salariés avant une mise en place définitive.
La durée retenue est suffisamment longue pour pouvoir en tirer un enseignement significatif, et le bilan sera disponible au moment du PLFSS pour décider de la suite.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).