En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, CIGOLOTTI, CANEVET, MÉDEVIELLE et BIGNON, Mme VULLIEN, M. LAFON, Mmes SOLLOGOUB et GUIDEZ, MM. DELCROS et DUFAUT, Mme Frédérique GERBAUD, MM. MOGA, PACCAUD, SAURY et MAYET, Mme DUMAS, MM. BONHOMME, LELEUX, HENNO, Daniel LAURENT, LAUGIER, BASCHER et CHAIZE, Mme PUISSAT, MM. LOUAULT et DAUBRESSE, Mme LOPEZ, MM. BONNECARRÈRE, BOUCHET, BONNE, CHASSEING, COURTIAL, JANSSENS et MEURANT, Mme FÉRAT, M. RAPIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GOY-CHAVENT, MM. DANESI et Bernard FOURNIER, Mme JOISSAINS, MM. SAVIN, HOUPERT, LE GLEUT, PELLEVAT et BAZIN, Mme CANAYER, MM. WATTEBLED, PIEDNOIR et PONIATOWSKI, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BABARY, Mmes DURANTON et DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme BILLON, M. MIZZON, Mme TROENDLÉ, M. VANLERENBERGHE, Mme DESEYNE, MM. GINESTA, Henri LEROY, DÉTRAIGNE, MENONVILLE et CAPO-CANELLAS, Mme KELLER, MM. CHATILLON, LAMÉNIE et REICHARDT, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. BANSARD

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, l’origine des fonds et certifié par un commissaire aux comptes. A l'issue de la réalisation du projet, un bilan financier est présenté dans les mêmes conditions. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de compléter les mesures de transparence financière prévues par le présent article, en soumettant tout projet de construction d’un édifice du culte à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes.

Cette mesure, issue du rapport d’information Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales en 2014, a pour finalité d’accroître la traçabilité des flux financiers à l’origine des projets d’édifices du culte.