Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°208
12 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 67 B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également informé des points qui, ayant fait l’objet d’un examen par l’administration dans les conditions du cinquième alinéa du II et du III de l’article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles. »
Objet
Les huitième et neuvième alinéas de l’article 4 visent à renforcer la sécurité juridique des contribuables en rendant opposables à l’administration les conclusions, mêmes tacites, de tout contrôle fiscal externe. Ce dispositif est étendu aux contributions indirectes.
Il est proposé de le prévoir également dans le code des douanes, afin de compléter le dispositif de sécurité juridique des contribuables.
En outre, dans un souci de clarté sur la portée des conclusions de l'administration, il est proposé que les points examinés d’un contrôle ou d’une enquête soient sont communiqués au contribuable y compris s’ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de des droits et taxes exigibles.
Cette précision a pour objet de lever toute ambiguïté sur les points du contrôle entre le contribuable et l'administration.