En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – La garantie prévue au I est applicable lorsque, dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l’enquête lesquels sont communiqués au contribuable, selon les modalités fixées aux articles 67 B à 67 D-4, y compris s’ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l’impôt.

II. – Alinéa 9

1° Remplacer la mention :

III. – 

par la mention :

IV. – 

2° Remplacer les mots :

et II

par les mots :

à III

III.- Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

son III

par les mots :

son IV

V. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

son III

par les mots :

son IV

VI. – Alinéa 15

Remplacer la référence :

III

par la référence :

IV

Objet

Les huitième et neuvième alinéas de l’article 4 visent à renforcer la sécurité juridique des contribuables en rendant opposables à l’administration les conclusions, mêmes tacites, de tout contrôle fiscal externe. Ce dispositif est étendu aux contributions indirectes.

Il est proposé de le prévoir également dans le code des douanes, afin de compléter le dispositif de sécurité juridique des contribuables.

En outre, dans un souci de clarté sur la portée des conclusions de l'administration, il est proposé que les points examinés d’un contrôle ou d’une enquête soient sont communiqués au contribuable y compris s’ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l'impôt.

Cette précision a pour objet de lever toute ambiguïté sur les points du contrôle entre le contribuable et l'administration.