En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE et Mme GUIDEZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 11 (supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque le juge administratif est saisi d’un moyen tiré de la régularité d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, il doit contrôler le respect des exigences en découlant. Néanmoins, un vice de procédure ne peut fonder l’annulation de la décision prise que s’il a privé les intéressés d’une garantie ou s’il est susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de cette décision.

Objet

Cet amendement reprend les dispositions contenues dans le projet de loi initial visant à donnant un statut légal à la jurisprudence « Danthony » du Conseil d’État du 23 décembre 2011. Cette rédaction procède à la codification de la jurisprudence telle qu’elle a été précisée, en dernier lieu, par le Conseil d’État statuant au contentieux dans sa décision n°40328 du 19 juillet 2017.

La codification de cette règle jurisprudentielle éminente, s’inscrit dans une logique de codification des grandes règles de la procédure administrative contentieuse. Une telle démarche est de nature à fixer durablement l’état du droit, et par conséquent de permettre tant aux administrés qu’aux collectivités publiques d’évoluer un climat juridique stable.