Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°199 rect.
13 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. GREMILLET, MOUILLER et Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VASPART, PILLET et CORNU, Mmes BRUGUIÈRE, THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GUENÉ et PELLEVAT, Mmes LAMURE et DI FOLCO, M. BAZIN, Mme DURANTON, MM. BONNE, DANESI, CHATILLON et GRAND, Mmes LOPEZ et GARRIAUD-MAYLAM, MM. ÉMORINE, RAPIN, PAUL, KENNEL, POINTEREAU, DAUBRESSE et PIERRE, Mme CANAYER et MM. REVET, CUYPERS, PRIOU, Bernard FOURNIER, de NICOLAY, BABARY, LEFÈVRE, BAS, RAISON, LEROUX, PONIATOWSKI et LAMÉNIE
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La troisième phrase de l’article L. 514-5 est complétée par les mots : « dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 15 jours sauf urgence dument justifiée » ;
Objet
Cet amendement propose d'instaurer un délai minimum de 15 jours pour permettre à l’exploitant de faire valoir ses observations au Préfet sur la base du rapport établi par l’inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.