En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, DUPLOMB et MOUILLER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LOPEZ, MM. GRAND, CHATILLON et DANESI, Mme DURANTON, M. BAZIN, Mmes DI FOLCO et LAMURE, MM. PELLEVAT et GUENÉ, Mmes ESTROSI SASSONE et DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VASPART, PILLET et CORNU, Mmes BRUGUIÈRE, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. Bernard FOURNIER, PRIOU, CUYPERS et REVET, Mme CANAYER et MM. PIERRE, DAUBRESSE, POINTEREAU, KENNEL, PAUL, RAPIN, ÉMORINE, LEROUX, RAISON, BAS, LEFÈVRE, PONIATOWSKI et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque l’exploitant se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, il peut, de sa propre initiative, engager les démarches pour régulariser sa situation au regard des prescriptions qui lui sont applicables auprès de l’autorité administrative compétente. Celle-ci valide les modalités et le délai proposés par l’exploitant pour régulariser sa situation.

« Dans ce cas, l’autorité administrative compétente sursoit à la mise en demeure prévue au même premier alinéa.

« En cas d’urgence, l’autorité administrative compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. »

Objet

Cet amendement propose de créer un cadre juridique pour les exploitants de bonne foi qui engagent, de leur propre initiative, les démarches nécessaires en vue de régulariser leur situation au regard des prescriptions qui leurs sont applicables.