En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et REQUIER, Mme Nathalie DELATTRE, M. ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. VALL, ARTANO, Alain BERTRAND et COLLIN, Mme COSTES, M. CORBISEZ, Mme GUILLOTIN et M. LÉONHARDT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présent code est l’autorité compétente pour les autoriser ou en recevoir la déclaration. »

Objet

Cet amendement propose de donner au préfet, conformément aux usages dans les autres pays européens et dans le respect des exigences européennes, la seule responsabilité de l’instruction des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement en autorisation, enregistrement et déclaration et de la mise en ligne en toute transparence d’une part du dossier du pétitionnaire et d’autre part des avis des services compétents en matière d’environnement.