En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. REQUIER et ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. MENONVILLE, VALL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ et LÉONHARDT

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces dispositions de l'article 38, réintroduites en commission spéciale, permettent aux associations cultuelles de posséder ou administrer des immeubles à titre gratuit. 

Outre le fait qu'elles touchent à une disposition importante de la loi du 9 décembre 1905, elles ne précisent pas si la possession de ces immeuble peut, le cas échéant, donner lieu à un usage comme immeuble de rapport. Si tel était le cas, cela créerait une inégalité de traitement avec les autres associations, qui ne bénéficieraient pas des mêmes largesses. 

C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces dispositions.