En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. REQUIER et ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. MENONVILLE, VALL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ et LÉONHARDT

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de la non-utilisation de ces immeubles à des fins commerciales

Objet

La première partie de l'article 38 autorise les associations cultuelles à posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit.

Si c'est une disposition potentiellement utile, elle pose toutefois la question de l'usage de ces immeubles comme immeubles de rapport. Ce droit apparaît plus large que ceux accordés aux associations loi 1901, y compris à celles reconnues d'utilité publique. 

Cet amendement vise donc à préciser le champ de ce nouveau droit, afin de garantir l'égalité de traitement entre les associations.