En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. BONNECARRÈRE, LAUGIER et KERN, Mme JOISSAINS, MM. HENNO et LOUAULT, Mme VULLIEN, MM. CANEVET, CAPO-CANELLAS et MOGA et Mme DOINEAU

ARTICLE 26

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I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

règles de construction

par les mots :

normes réglementaires

2° Remplacer les mots :

des règles

par les mots :

des normes

II. – Alinéa 6

Remplacer (deux fois) les mots :

de référence

par le mot :

règlementaires

Objet

Le terme "norme de référence" contenu dans l’article 26 pourrait inclure aussi bien les normes réglementaires contenues dans les codes de la construction et de l’habitation que les normes types NF DTU qui précisent les conditions techniques à suivre pour la bonne exécution des ouvrages ou encore les Avis techniques destinés aux produits et procédés dont la constitution ou l'emploi ne ressortent pas de savoir-faire et pratiques traditionnels

Or, la volonté première du gouvernement est de simplifier ce qui relève du code de la construction, donc des normes réglementaires.

Le "normes de référence" contenu dans l’article 26 étant trop général et donc susceptible d’incertitudes, le présent amendement propose de préciser la catégorie des normes visées par cet article.