En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. REQUIER et ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. MENONVILLE, VALL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ et LÉONHARDT

ARTICLE 7

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Alinéa 5

Supprimer les mots :

, en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux fiscaux significatifs de leurs opérations

Objet

Les précisions contenues à l'alinéa 5 de l'article tendent à privilégier trop directement certains types d'entreprises (grandes, innovantes, avec des "enjeux fiscaux significatifs"...) au détriment d'autres dans la relation de confiance qu'il prévoit de mettre en place avec l'administration. En effet, n'y a-t-il pas une inégalité de traitement à considérer que ces entreprises seraient davantage susceptibles de bénéficier du dispositif que les autres ? Il est donc proposé de supprimer ces dispositions.