En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. REQUIER et ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. MENONVILLE, VALL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ et LÉONHARDT

ARTICLE 7

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Alinéa 1

Supprimer les mots :

, mené le cas échéant dans un cadre contractuel

Objet

Cette habilitation à expérimenter l'accompagnement d'entreprises par l'administration dans la gestion de leurs obligations déclaratives prévoit, dans sa rédaction actuelle, que cet accompagnement peut être "mené le cas échéant dans un cadre contractuel". La portée exacte de ce terme pose question : de quelle forme de contractualisation s'agit-il ? Peut-elle impliquer une forme de service tarifé de la part de l'administration ?

Face à ce risque de contrevenir à la mission de service public de l'administration, il est proposé de supprimer cette disposition.