En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GABOUTY et GUÉRINI, Mme JOUVE, MM. MENONVILLE, VALL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et GUILLOTIN et M. LÉONHARDT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l’inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux.

Les mesures susceptibles d’être prises ne peuvent concerner que les dispositions du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime.

Objet

Aujourd’hui, les zonages environnementaux sont nombreux et leurs objectifs peuvent se recouper, ce qui conduit à une application difficile des réglementations et des risques juridiques. Pour cette raison, cet amendement propose de réaliser un rapport sur les zonages environnementaux. Il s’inscrit logiquement à la suite de l’article 35 qui simplifie les règles relatives à l’évaluation environnementale.