En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. REQUIER et ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. MENONVILLE, VALL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ et LÉONHARDT

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 25 prévoit, d'une part, l'extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique, d'autre part, l'obligation pour ces associations cultuelles d'établir des comptes annuels.

Si le second point va dans le bon sens, le premier point est en revanche très inquiétant. 

Aujourd'hui, les organismes faisant appel à la générosité publique bénéficient d'un régime d'agrément allégé pour l'utilisation de services de paiement dématérialisés, introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il apparaît que ce régime n'offre pas de garanties suffisantes concernant l'usage à venir de ce mode de paiement (identité du donateur, du bénéficiaire, finalité du don...) et poserait, s'il était étendu aux associations cultuelles, de véritables risques en termes de sécurité. De telles opérations devraient a minima faire l’objet d’une demande d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, plutôt que de bénéficier de ce régime allégé.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas concernés.