Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°168
8 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LAMURE, BERTHET et BILLON, M. CADIC, Mme CANAYER, MM. CANEVET et DANESI, Mmes DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, MM. Daniel LAURENT et MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD et MM. PIERRE et VASPART
ARTICLE 16
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 16 propose à titre expérimental, de limiter la durée des contrôles pour les PME.
La commission spéciale du Sénat propose, à juste titre, de moduler cette limitation de durée à la taille de l’entreprise, soit neuf mois pour les PME et trois mois pour les TPE.
L’article 16 prévoit toutefois que cette limitation de durée n’est pas opposable lorsqu’il existe « des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire ». Or l’objet d’un contrôle est précisément de repérer les éventuels manquements aux obligations en vigueur. Il importe donc que la limitation de sa durée reste opposable même quand des indices laissent supposer de tels manquements. L’amendement vise donc à prévoir que la durée de tout contrôle soit effectivement limitée pour les PME. Cela incitera l’administration de contrôle à cibler ces derniers en mettant fin d’une part à l’intermittence de la présence des contrôleurs et d’autre part à « l’ignorance de ce qu’ils cherchent », justement dénoncé dans le rapport de l’Assemblée nationale n°575 du 18 janvier 2018.
Afin de préserver la bonne marche des entreprises, il n’est plus acceptable de rencontrer des situations ainsi décrites : « Pour le Fisc et les Urssaf notamment, les contrôleurs viennent un jour par semaine ou vont revenir, après un premier passage, un mois plus tard pour une séance de deux heures et sont susceptibles de se manifester périodiquement quelques heures de nouveau. Ces séances intermittentes, dont les entreprises ne connaissent pas la fin, apparaissent, du fait de leur rythme décousu, perturbantes, notamment pour les PME. »