En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LAMURE, BERTHET et BILLON, M. CADIC, Mme CANAYER, MM. CANEVET et DANESI, Mmes DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, MM. LABBÉ, Daniel LAURENT et MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD et MM. PIERRE et VASPART

ARTICLE 8

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Alinéa 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Introduite par un amendement du groupe Nouvelle Gauche à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse des députés, cette disposition propose un alourdissement de la sanction existante en cas de réitération du manquement après un avertissement, procédure que le projet de loi crée par ailleurs.

Le montant de l'amende serait majoré de 50 % lorsque l'employeur a déjà reçu un avertissement au cours de l'année écoulée.

En cas de récidive dans un délai d'un an, le plafond de l'amende administrative qui peut être prononcé par la Direccte serait doublé.

La commission spéciale du Sénat a proposé de préciser que ces majorations ne seraient applicables qu'en cas de nouveau manquement « de même nature ».

Toutefois, ce message de fermeté particulier adressé aux entreprises brouille le message général de bienveillance instituant un droit à l’erreur.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition, ce qui donnerait le signal de la cohérence de la parole publique en direction des entreprises.