Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°166
8 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LAMURE, MM. NOUGEIN et VASPART, Mmes BERTHET et BILLON, M. CADIC, Mme CANAYER, MM. CANEVET et DANESI, Mmes DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. FORISSIER, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT et MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD et M. PIERRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Évaluation des services de l’administration
« Article L. 114-… – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le Premier ministre fait procéder à l’évaluation de la qualité des relations entre l’administration et les entreprises. À cette fin, ce décret fixe notamment aux administrations compétentes des objectifs d’aide et de conseil aux entreprises.
« Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur cette évaluation, tous les trois ans, avant le 1er juin. »
Objet
Reprenant l’une des propositions du rapport n°440 (2016-2017) Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires de la Délégation aux entreprises, cet amendement vise un changement de paradigme pour faire évoluer « l’administration – sanction » vers « l’administration-conseil », en s’appuyant sur une évaluation des services de l’administration prenant en compte la qualité des relations avec les entreprises et le degré de satisfaction de ces dernières en matière de conseil. Ce faisant, il offre une traduction concrète à la déclaration de principe qui figure à l’annexe de l’article 1 de ce projet de loi et qui prévoit des évaluations régulières de l’administration associant les personnes intéressées.
L’amendement tend donc à instaurer une évaluation appelée à porter non seulement sur les services locaux de l’administration fiscale mais également sur les services des autres administrations dont l’action peut avoir un impact sur la vie des entreprises (droit du travail, sécurité sociale, etc.). Cette évaluation, dont les modalités seront fixées par un décret en Conseil d’État, reposera notamment sur des enquêtes relatives au degré de satisfaction des entreprises.
Elle s’appréciera notamment au regard d’objectifs d’aide et de conseil aux entreprises prévues par le décret.
Compte tenu de la dimension interministérielle de cette disposition, il est proposé de confier cette responsabilité au Premier ministre.
Par ailleurs, afin de pouvoir tirer tous les enseignements de cette évaluation, il est prévu que le Gouvernement en fasse régulièrement rapport devant les assemblées (selon un rythme non pas annuel, mais triennal, à l’image de ce qui existe pour les rapports du Gouvernement sur l’exercice du contrôle de légalité, afin que l’exercice ne soit pas empreint d’une répétitivité qui le rendrait de fait mécanique).
À cet effet, une nouvelle section serait créée dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), au sein du chapitre dédié aux « diligences de l’administration ».