En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 34 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Supprimer l’approbation préalable des ouvrages électriques de raccordement et ouvrir à la concurrence la réalisation de ces ouvrages n’est pas acceptable. Outre que cet article laisse entendre que le service public ne fait pas du bon travail, cette ouverture à la concurrence va à l’encontre de l’égalité de traitement. Actuellement le raccordement des particuliers est tarifé selon un barème forfaitaire qui permet de faire la moyenne entre les utilisateurs situés loin ou près du réseau. Cette péréquation sera facilement attaquée par la mise en concurrence : si le particulier peut choisir réaliser lui-même son raccordement, il le fera bien sûr si ses conditions sont meilleures que la moyenne. La concurrence ne jouera qu’au bénéfice des clients les plus faciles à raccorder, au mépris de la solidarité garantie par le service public. C’est le sens de cet amendement de suppression.