En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 26

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I. – Alinéa 2

Après le mot :

construction

insérer les mots :

, à l’exception des règles relatives à la résistance mécanique et stabilité et à la sécurité en cas d’incendie,

II. – Alinéa 6

Après la seconde occurrence du mot :

référence

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à l’exception des règles relatives à la résistance mécanique et stabilité et à la sécurité en cas d’incendie,

Objet

Comme cela a été souligné par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, l’Association des Brûlés de France, la Fédération française des métiers de l’incendie passer d’une logique de moyens à une logique d’objectifs, reviendrait à jouer aux apprentis sorciers avec la sécurité des bâtiments et la vie des Français. L’atteinte d’un objectif de niveau de sécurité ne pourra être vérifiée qu’en cas de sinistres. L’incendie de la Tour Grenfell à Londres en juin 2017 nous rappelle que le laxisme réglementaire et la sécurité ne peuvent aller de pair. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent exclure les exigences fondamentales concernant la Résistance mécanique et stabilité (CCH) et la Sécurité en cas d’incendie soient exclues des possibles dérogations.