En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les dérogations prévues par cette ordonnance portant sur le permis de faire dans la construction sont trop importantes pour ne pas être débattues par le Parlement. Les dérogations envisagés porteront en effet sur  la performance énergétique et environnementale, l’aération et la qualité de l’air intérieur etc… mais aussi sur la santé et sécurité des bâtiments et des personnes, ou encore la prévention des risques naturels, technologiques et anthropiques. Comme le souligne l’avis du conseil d’Etat, cet article peut susciter une réserve, alors qu’une expérimentation est en cours, qu’elle n’a, en pratique, pas commencé à être mise en œuvre et qu’elle n’a donc produit aucun résultat. Enfin,  les conditions assurant un véritable contrôle a posteriori ne sont pas réunies comment dès lors penser  transiger avec les normes en vigueur en matière de sécurité contre le risque d’incendie par exemple.