En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement de notre Groupe vise à rejeter le principe de l'habilitation pour légiférer en cette matière sensible que constitue l'action sociale en direction des familles et, plus généralement, de nos concitoyens.

Le délai laissé à la publication de l'ordonnance (douze mois à compter de la promulgation du présent texte) et celui donné, par la suite, au simple dépôt du projet de loi de ratification (trois mois) excède en particulier, très largement, la fin de l'année civile en cours  où les questions traitées par cet article pourraient fort bien trouver place dans le cadre de la discussion de la loi de financement de la Sécurité Sociale et, peut-être pour partie, dans celle de la loi de finances.

Si le Gouvernement est déjà fixé sur l'orientation à donner aux mesures législatives qu'il entend promulguer au terme de l'habilitation, pourquoi ne pas avoir, dès la discussion de ce projet de loi, proposé un article plus complet les décrivant ?

Notons aussi, une fois encore, que des dispositifs adaptés à la situation des allocataires et assurés sociaux concernés existent déjà et ont d'ailleurs été codifiés, notamment en 2014 et 2015.