En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, M. BASCHER, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, MM. de NICOLAY et MOUILLER, Mme PUISSAT, MM. PEMEZEC, LE GLEUT, BABARY, PACCAUD, VOGEL et BAZIN, Mmes MICOULEAU et LAMURE, MM. BONHOMME, LEFÈVRE, Henri LEROY et PIEDNOIR, Mmes BORIES et CANAYER, MM. Bernard FOURNIER, REVET, SAVIN, LONGUET et Daniel LAURENT et Mmes THOMAS et DEROCHE

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

quatre ans à compter de la publication 

par les mots :

douze mois après la mise en service du premier parc réalisé dans le cadre réglementaire

Objet

Les lauréats du premier appel d’offres portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer ont été désignés le 1^er avril 2012, la consultation ayant été lancée le 11 juillet 2011. Les commissions d’enquête publique ont émis un avis favorable sur le projet éolien en mer du Calvados, sur celui de Fécamp et celui de Saint-Nazaire en décembre 2015. La mise en service des parcs est envisagée à horizon 2021. Près de dix ans se seront donc écoulés entre le début de la procédure et la mise en service. Le coût réel pour la collectivité des premiers parcs éoliens en mer ne sera donc pas connu au mieux avant la fin de l’année 2021.

Le dernier alinéa de l’article 34 du présent projet de loi prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’impact des ordonnances sur les délais de réalisation des projets et sur les couts associés dans un délai de cinq ans à compter la promulgation de la présente loi, soit en 2023.

Il semble peu probable qu’à l’échéance de 2023 des parcs éoliens en mer, réalisés dans le nouveau cadre réglementaire, soient déjà mis en service puisque préalablement au lancement de l’appel d’offres les procédures de concertation du public ainsi que les différentes études d’impact environnemental auront dû être réalisées. Les délais nécessaires à l’ensemble de ces procédures se comptent en années (autour de cinq ans pour les premiers projets de parcs éoliens en mer).

Le présent amendement propose une nouvelle échéance pour la remise du rapport plus conforme au calendrier de réalisation de tels projets.