Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°149
8 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, le respect des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail
Objet
Par cohérence avec notre position de fond sur l'application des dispositions de la loi et l'importance liée aux désordres constatés en matière de droit du travail dans une bonne part des contentieux juridiques, il nous a paru indispensable de placer les contrôles concernant ces sujets hors champ d'application de l'article 16.