Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°147
8 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 15
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Supprimer cet article.
Objet
La constitution d'un réseau de maisons de service au public ne peut constituer un palliatif suffisant à l'abandon progressif des territoires par les administrations déconcentrées de l'Etat.
L'expérimentation prévue à l'article 15 présente de fait un double défaut : elle justifie par avance la poursuite de la politique de réduction des services publics dans les territoires considérés comme défavorisés et elle risque fort de constituer un nouveau transfert de charges, sans compensation réelle, de l'Etat vers les collectivités locales.
De surcroît, elle nie la réalité de la diversité des métiers du service public, des compétences et qualifications des agents, quelque soit leur versant d'origine.