Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°145
8 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 13 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’extension de compétences des commissions des impôts directs pose un certain nombre de questions et peut présenter le risque de conflits d’intérêts.
Il est donc proposé de supprimer cet article.